Vendeur. Selon la terminologie utilisée dans le présent document, "Vendeur" se réfère à Proto Labs, Limited (qu’elle exerce ses activités sous le nom de "Protomold" ou de "Firstcut"), une société enregistrée au Royaume-Uni.

Offre et Acceptation. Ce document du Vendeur contient la totalité des termes et conditions associés à cette transaction. Le Vendeur élève une objection à tous termes ou conditions différents ou additionnels contenus dans toute demande de devis, bon de commande ou autre document de l’acheteur, et aucun tel terme différent ou additionnel ne sera décisif ou exécutoire sur le Vendeur à moins que convenu par écrit et signé par un représentant du Vendeur. Si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre écrit portant sur l’objet de cette transaction, cet écrit ne sera destiné que pour les objectifs internes de l’acheteur uniquement et les termes et conditions qui y seront contenus n’entreront pas en vigueur ou ne prendront pas effet.

Devis. Un devis n’est valide que pour le modèle de CAO 3D sur lequel il est basé. Tout changement apporté au modèle de CAO 3D nécessitera un devis actualisé. Les devis sont valides pendant 30 jours, après cela l’estimation de prix pourra changer sans avis préalable.

Prix et modalités de paiement. Tous les prix sont donnés et tous les paiements seront réalisés en livres Sterling (GBP) ou en Euro. Le paiement peut être effectué par cartes Visa, MasterCard ou American Express ou contre remboursement(quand c’est possible). Le Vendeur peut offrir des modalités de paiement net 30 jours avec des références de crédit et un historique adéquats.

Livraison ; Titre ; Risque de perte. Les options de livraison rapide avec un supplément sont sous réserve de modifications au moment de la commande. Toutes les pièces sont expédiées pour des livraisons au sein de l’Union européenne, franco à bord, dans les locaux du Vendeur à Telford, en Angleterre. Le risque de perte passe à l’acheteur au moment et au lieu de délivrance au transporteur. La propriété des marchandises ne passe à l’acheteur qu’une fois que le paiement intégral et final a été reçu par le vendeur.

Taxes, frais de douane, etc. L’acheteur paiera tous les frais de douane, taxes à l’achat, impôts prélevés par la régie, taxe d’utilisation ou autres taxes découlant de cette transaction (autres que les taxes uniquement basées sur le revenu imposable du Vendeur).

Garanties. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour la conception des marchandises qui font l’objet de cette transaction. Dans la mesure où le personnel du Vendeur recommande des modifications de la conception ou fournit une analyse de la conception, une simulation ou des conseils, ils le font pour mieux répondre aux prescriptions du procédé de fabrication propre au Vendeur. L’acheteur assume la responsabilité exclusive des spécifications de conception et des performances des marchandises qui font l’objet de cette transaction.

LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES OU DES SERVICES QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS NE SE LIMITANT PAS À TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTRAVENTION.

Sans limitation à la généralité de ce qui précède, le Vendeur n’assume aucune responsabilité ou d’obligation concernant la sélection de tous matériaux pour les marchandises qui font l’objet de cette transaction. L’acheteur est uniquement chargé de s’assurer que les matériaux sélectionnés pour les marchandises à fabriquer par le Vendeur répondent aux prescriptions ou aux spécifications réglementaires mais ne sont pas limitées à la Directive 2002/95/CE relative à la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans l’équipement électrique et électronique (Directive RoHS) ainsi qu’à toute législation nationale exécutant une telle Directive, ISO, FDA, UL, CSA, CE, TUV, FCC, NSF et USP. Toutes déclarations faites par le personnel du Vendeur ou toutes spécifications fournies par le Vendeur concernant les matériaux devraient être vérifiées par l’acheteur auprès du fabricant de ce matériau.

LIMITATION DES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉQUENTIEL OU PUNITIF QUEL QU’IL SOIT ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE OU DE TOUTE RÉPUDIATION DE TOUT AUTRE TERME OU CONDITION, DE TOUTE NÉGLIGENCE SUR LA BASE D’UNE STRICTE OBLIGATION OU D’UNE AUTRE MANIÈRE.

Indemnisation. L’acheteur accepte de défendre, d’indemniser et de ne pas tenir responsable le Vendeur (et ses employés, représentants et agents) de et contre toutes poursuites, obligations, pertes, dommages, pénalités, contraventions et sanctions de toutes sortes (y compris, sans limitation, l’intérêt, les honoraires et les dépenses du mandataire, les frais de douane, les amendes, les taxes, les pénalités ou toute autre sanction gouvernementale de quelque sorte que ce soit)
(i) résultant de ou découlant de toute violation de représentation, garantie ou engagement de faire ou de ne pas faire de l’acheteur ou de ses affiliés aux termes des présentes ;
(ii) si l’acheteur a fourni au Vendeur des croquis, des conceptions ou autres spécifications pour les marchandises ou les services, découlant d’une quelconque assertion que des marchandises fabriquées par le Vendeur (ou l’acte de fabrication de telles marchandises) selon ces croquis, conceptions ou autres spécifications contreviennent ou sont en violation à un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété ;
(iii) par ailleurs découlant ou liés à cette transaction ; ou il est spécifiquement compris que l’acheteur accepte d’indemniser et de défendre le Vendeur et de ne pas tenir le Vendeur responsable des revendications que le Vendeur était lui-même négligent ou d’une autre manière en faute. Si une action, une poursuite ou un procès est intenté, ou qu’une réclamation, une revendication ou une détermination quelconque est faite valoir contre le Vendeur (ou ses employés, représentants ou agents) pouvant résulter en des obligations au titre desquelles une partie recherche une indemnisation, l’intéressé notifiera alors promptement l’acheteur et ce dernier aura le droit à ses propres frais d’assumer la totalité du contrôle de la défense, du compromis ou du règlement. À la demande de l’acheteur et aux frais de l’acheteur, le Vendeur coopèrera entièrement à une telle défense et mettra à la disposition de l’acheteur toutes les informations pertinentes qu’il aura sous son contrôle.

Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout défaut de fabrication, de livraison ou de prestation, ou de tout retard de la fabrication, de la livraison ou de la prestation de toutes marchandises à fournir aux termes des présentes si un tel défaut ou retard est causé par un événement naturel rendant complètement impossible le respect d’une obligation légale ou contractuelle tel un incendie, une tempête, des grèves, des pannes d’électricité, des difficultés de main-d’oeuvre, des émeutes, l’impossibilité d’obtenir des matériaux, de l’équipement, de la main-d’oeuvre ou un transport, des restrictions gouvernementales, des calamités graves pour la santé publique ou toute cause similaire sur laquelle le Vendeur est incapable d’exercer un contrôle.

Lois sur les exportations de l’EU. Les marchandises faisant l’objet de cette transaction peuvent être sujettes à des lois de contrôle des exportations de l’UE et à des lois du pays limitant l’exportation et la réexportation de certains produits et technologies délicats au lieu de livraison ou d’utilisation : le client doit se soumettre à toutes ces lois. Les pièces ne doivent pas être vendues, louées à bail ou transférées à des utilisateurs finals ou à des pays faisant l’objet de restrictions ou à un utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou à un génocide. En recevant ces pièces, vous acceptez d’être légalement responsable de l’utilisation ou de la distribution de ces pièces en accord avec les lois de contrôle de l’exportation de l’Union européenne et de vous conformer à ces lois, notamment celles de ne pas vendre ou distribuer les pièces à des parties non autorisées ou à des utilisateurs finals comme stipulé dans les réglementations sur l’exportation de l’UE et d’obtenir toutes les licences d’exportation ou agréments nécessaires si vous vendez ou que vous exportez les pièces à des parties ou à des pays pour lesquels une licence ou un agrément est requis.

Contrats gouvernementaux ; Ventes d’armes. L’acheteur représente et garantit au Vendeur que les marchandises faisant l’objet de cette transaction ne sont pas assujetties à un contrat gouvernemental quelconque et ne seront pas soumis à des réglementations régissant le trafic international des armes.

Outillage. En raison de la nature propriétaire du procédé du Vendeur, tout outillage, posage et logiciel développés par le Vendeur sont exclusifs et ne sont généralement pas compatibles avec ou transférables à un autre équipement. Le vendeur garde la propriété des moules. Nonobstant tout outillage ou frais d’ingénierie imposés par le Vendeur, tout outillage et logiciel de ce type produits par le Vendeur seront et demeureront la propriété seule et exclusive du Vendeur. Le Vendeur n’utilisera toutefois pas un outillage ou un logiciel personnalisé pour la production de marchandises destinées à tout autre client du Vendeur sans la permission expresse de l’acheteur. Selon l’usage fait de la terminologie dans cette section, "outillage ou logiciel personnalisés" se réfère à un outillage ou un logiciel développé spécifiquement pour l’acheteur et pour l’acquisition duquel l’acheteur est facturé séparément par le Vendeur.

Loi gouvernante ; Juridiction. Les droits et les obligations du Vendeur et de l’acheteur au titre de ce contrat seront régis par les lois de l’Angleterre (sans égard aux principes de conflit de lois). La Convention des Nations-Unies relative aux Contrats de ventes internationales de marchandises ne sera pas applicable à cette transaction. Tout procès, action ou autre poursuite judiciaire découlant ou lié(e) à cette transaction sera tenu(e) dans un tribunal d’Angleterre. Le Vendeur et l’acheteur consentent chacun à la juridiction d’un tel tribunal pour chacun d’eux en matière de tout procès, action ou poursuite judiciaire et renoncent à toute objection qu’ils pourraient avoir concernant l’imposition du lieu de tenue d’un tel procès, action ou poursuite dans de tels tribunaux et à toute revendication qu’un tel procès, action ou poursuite a été tenu à un forum mal choisi.

Langue anglaise. Tous les documents, mises en demeure et poursuites judiciaires exécuté(e)s, donné(e)s ou institué(e)s conformément ou lié(e)s directement aux présentes seront en langue anglaise et la signification de tous les mots et phrases de cette offre sera définie, analysée et interprétée dans la langue anglaise.